Conditions Générales de Vente

1. Informations générales.

Les Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV») régissent les conditions de ventes des produits de UN AUTRE MARCHÉ («les Produits», «nous» ou «nos»), en vente sur https://caen.unautremarche.org  (ci-après le «Site»), éditée par l’association ARDES, association loi 1901, dont le siège social est situé 51 quai de juillet 14000 CAEN, inscrite sous le SIRET 431 932 409 00037 et représenté par Emmanuel Lesouef co-président, dûment habilitée à cet effet, par tout utilisateur de la boutique en ligne («l’Utilisateur », «vous» ou «vos»).

Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Veuillez consulter ces CGV régulièrement pour vous tenir au courant de ces modifications. En cas de modifications majeures, nous communiquerons sur ces modifications directement sur le Site, via une fenêtre pop-up ou une bannière vous indiquant que de telles modifications ont été adoptées et sont consultables dans la dernière version des CGV. Si une modification des CGV affecte vos droits et obligations de manière substantielle, nous pourrons vous demander votre consentement en acceptant les CGV modifiées. Dans ce dernier cas, les modifications ne deviendront effectives qu’à partir du moment où vous acceptez les CGV modifiées. Dans l’hypothèse où vous refusez d’accepter les CGV modifiées, nous pourrons supprimer votre compte sur le Site. Toute autre modification n’affectant pas de manière substantielle vos droits et obligations sera effective à la date de mise à jour des CGV. Tous litiges concernant les dispositions des CGV devront être basés sur la version des CGV en vigueur à la date de commencement du litige.

Toute personne physique, non commerçante, souhaitant procéder à l’achat d’un Produit est dénommée «Le Client» ou «Acheteur». La personne souhaitant acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

ARDES vous invite à lire attentivement les clauses ci-après et vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. L’achat suppose un accord des conditions générales de vente préalable. Cependant, cet accord n’est pas conditionné par une signature manuscrite de la part du Client.

En vertu de l’article 1369-5 du Code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du ‘”double-clic” par lequel le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

Les Conditions Générales de Ventes visent à définir les droits et les obligations de l’Acheteur et du Vendeur, ARDES,  mais également les différentes étapes du processus de commande par le Site. 

Les produits proposés à la vente par ARDES  sont ceux qui figurent sur le site https://caen.unautremarche.org sous le nom de Vendeur AUTRE MARCHE.

Les produits proposés à la vente par le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.  

Les produits de UN AUTRE MARCHÉ sont des produits ou des services issus d’entreprises sociales, d’acteurs de l’économie sociale et solidaire ou d’entreprises classiques vendant des produits responsables dans le but de permettre aux fabricants de ces produits de promouvoir l’identité et l’impact social et/ou environnemental de ces produits et aux clients de découvrir et de tester des nouveaux produits responsables. Ces produits vendus à l’unité présentent toutes leurs caractéristiques. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. 

2. Zone géographique.

Les produits et services sont proposés uniquement sur le territoire du Calvados en langue française. Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être prises en compte.

La responsabilité de ARDES ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, il appartient à l’Acheteur de le vérifier. 

3. Disponibilité des services.

Les Services du Site sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 du 9 décembre 2020 au 1er janvier 2021 excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, l’association ARDES ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande pour les produits concernés. Les frais éventuels de livraison peuvent venir en supplément du prix total du ou des Produits commandés et sont indiqués dans le Panier  de l’Acheteur.

ARDES se réserve le droit de modifier ses prix en cas de promotions ou soldes par exemple. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

Les produits restent la propriété de ARDES jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, ARDES se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits par tous moyens. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la commande.

4. Caractéristiques – Conformités des produits.

ARDES est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de ARDES, des caractéristiques essentielles des produit(s) qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à ARDES par les fournisseurs de ces produits. ARDES n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. ARDES fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement ARDES.

5. Disponibilité des produits.

Les offres présentées par ARDES sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

La mention “épuisé” indique que le produit n’est plus disponible car les stocks du produit en question ont été entièrement vendus. 

5.1. Navigation à l’intérieur du Site 

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés et disponibles à la vente par ARDES  sur le Site. Ceux-ci sont indiqués comme étant vendus par ARDES.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. 

5.2. Modalités d’Enregistrement d’une commande 

L’Acheteur passe sa commande sur Internet directement sur le Site.

Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement. Les indications et informations à fournir pourront varier dans le temps à discrétion de ARDES sans préavis. 

Toute commande vaut acceptation des CGV, des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des modalités de livraisons.

Si l’Acheteur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». 

5.3. Validation de la commande 

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, comprenant un récapitulatif, le prix total, les frais exhaustifs, l’adresse de livraison, et tout ça le cas échéant qu’il pourra modifier ou corriger d’éventuelles erreurs, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Acheteur, ce dernier cliquera sur “Valider ma commande” pour confirmer définitivement sa commande. L’Utilisateur pourra alors payer par carte bancaire.

La fourniture en ligne du numéro de carte bleu de l’acheteur et la validation de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément au disposition de la loi du 17 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la commande et signature et acceptation de toutes les opérations effectuées. 

5.4. Confirmation de la commande 

ARDES se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison pour motif légitime, notamment non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou d’assurance, non-paiement ou de paiement partiel, utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français ou litige en cours ou antérieur avec l’Acheteur.

La responsabilité de ARDES ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. 

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de ARDES ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par ARDES, notamment pour indisponibilité des produits du fait de rupture de stocks. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article  des présentes CGV.

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande. Ce montant comprend notamment, le prix du ou des produits, les frais de port, les taxes et autres frais éventuels. Ces sommes seront payables en totalité à ARDES dès la confirmation de la commande par carte bancaire. Le paiement est entièrement sécurisé et informatisé.

Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par carte bancaire. Il est précisé que seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises. 

6. Conditions et modalités de livraison.

Les produits achetés sur le Site sont livrés uniquement sur le territoire de Caen si sélection de l’option livraison à vélo et disponible en point relais si sélection de livraison en point de retrait. Pour des raisons logistiques, ARDES n’est pas en mesure de proposer son service dans d’autres territoires.

Les produits seront livrés soit à l’adresse indiquée par le Client sur le site lors de la passation de sa commande, à Caen la Mer, soit en point relais, selon le mode de retrait choisi sur le Site.

Si la livraison est à effectuer à l’adresse indiquée par le Client, les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.  ARDES ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à ARDES.

7. Retour des produits en cas de produits défectueux ou abîmés.

Dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à ARDES le retour du (ou des) Produit(s) en cas de produits reçus défectueux ou abîmés. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Pour ce faire, le Client se rendra sur le Site, dans la rubrique Contact, et notifiera son nom, prénom et adresse et le numéro de sa commande ainsi que le motif de sa demande de retours afin que ARDES puisse facilement identifier le client. ARDES  traitera alors cette demande et notifiera le Client de sa décision par mail. Les rétractations et des retours sont soumis aux CGV de chaque fournisseur.  Si le Fournisseur accepte le retour, ARDES lui fournira les coordonnées de l’acheteur afin qu’ils conviennent ensemble du moyen de retour et de remboursement de l’achat.

Le retour se fait aux risques et frais du Client.

Si le (ou les) Produit(s)  n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s)  n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client se verra rembourser du montant de son achat dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par ARDES, ou se verra recevoir un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. Les frais liés à la nouvelle livraison éventuelle sont à la charge du fournisseur.

8. Droits et délais de rétractation.

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Les produits doivent impérativement être retournés en bon état à ARDES à l’adresse suivante : 

ARDES

Maison des solidarités

51 quai de Juillet

14000 Caen

Les frais de retour demeureront à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de produit endommagé. ARDES n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ARDES

Maison des solidarités

51 quai de Juillet

14000 Caen

Le retour devra se faire aux frais du Client, dans la boîte d’origine. L’emballage de la boîte ne devra pas être ouvert. 

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, ARDES remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du retour.

Si l’emballage est abîmé ou le (les) Produit(s) sont utilisés ou endommagés, le (les) Produits ne seront ni repris ni remboursé.

9. Réserve de Propriété.

ARDES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

10. Responsabilité.

  • ARDES propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors ARDES ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant.
  • La responsabilité de ARDES au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de ARDES.
  • ARDES fait son possible pour que les informations fournies le soient en intégralité. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou accessoires apparaissant sur le Site Internet de ARDES ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. ARDES ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de ARDES ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
  • ARDES décline toutes responsabilités quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de ARDES devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à ARDES.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre ARDES doit être formulée dans les six (6) mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

11. Propriété intellectuelle. 

Les marques, logos et contenus vidéo figurant sur le Site sont la propriété de l’association ARDES et/ou divers tiers. Aucune utilisation ou reproduction n’est autorisée sauf accord écrit de l’association ARDES ou des tiers concernés.

12. Service client.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse boutique@ardes.org

Généralités 

12.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.3. Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.